Mentions légales & Conditions générales d'utilisation

Le service ClimData est édité et exploité par AFRIQUITY PARTNERS, exerçant sous le nom commercial « ClimData » (ci-après « nous » ou « l'éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous contractez avec AFRIQUITY PARTNERS et vous acceptez les présentes conditions ; toute utilisation continue vaut acceptation.

ClimData est une plateforme SaaS d'aide à la conformité fiscale et comptable destinée aux entreprises et cabinets marocains. Elle propose l'import d'écritures comptables, un score de santé fiscale, la pré-préparation de déclarations (TVA / IS), un simulateur de contrôle DGI, l'OCR de factures, la facturation électronique et un assistant fiscal IA (ClimData GPT).

Vous déclarez être majeur et, si vous agissez pour une organisation, disposer du pouvoir de l'engager. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de vos identifiants ; toute activité réalisée depuis votre compte relève de votre responsabilité.

Contact : contact@climdata.com — Facturation : facturation@climdata.com

Il est interdit d'utiliser le service pour :

• toute activité illégale, frauduleuse, trompeuse ou constitutive de spam ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• compromettre la sécurité du service (logiciels malveillants, tests d'intrusion, extraction automatisée massive, contournement des limites techniques) ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, revendre ou redistribuer le service sans autorisation écrite.

AFRIQUITY PARTNERS conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code, ses algorithmes, sa documentation, ses contenus et sa marque. Vous bénéficiez d'un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable et révocable, dans les limites de la formule souscrite.

Vous restez propriétaire des documents et données que vous importez et nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter aux seules fins de fournir le service.

Les abonnements sont souscrits au mois ou à l'année et se renouvellent automatiquement à échéance, sauf annulation avant la fin de la période en cours. Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement.

Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle assure l'ensemble du service client relatif aux commandes et gère les retours.

Les modalités de paiement, de facturation, de taxation, d'annulation et de remboursement sont régies par les conditions acheteur de Paddle. Voir également notre politique de remboursement (garantie 30 jours).

Le service est fourni sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs ; des interruptions de maintenance ou incidents peuvent survenir.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès, avec préavis raisonnable sauf urgence, en cas de manquement substantiel aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées ou graves de nos règles d'usage. Vous pouvez résilier à tout moment. À la fin de l'accès, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées selon notre politique de confidentialité.

L'assistant repose sur un modèle de langage. Ses réponses sont générées automatiquement à partir de sources publiques (Code Général des Impôts, lois de finances, circulaires DGI, CGNC) et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des interprétations inexactes, notamment lorsque :

• la règle applicable dépend de la situation concrète et des pièces justificatives ;
• l'administration fiscale dispose d'une marge d'appréciation (inspecteur, doctrine non publiée) ;
• la législation a évolué après la dernière mise à jour du modèle.

Chaque réponse affiche ses sources juridiques lorsqu'elles sont identifiables. L'utilisateur s'engage à vérifier toute information critique auprès d'un professionnel habilité avant toute déclaration, paiement, réponse à l'administration ou décision de gestion.

Il est interdit d'utiliser l'assistant pour produire un acte juridique contraignant, une réponse à une mise en demeure ou un recours contentieux sans validation par un professionnel.

ClimData est fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'adéquation à un besoin particulier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des redressements, pénalités, majorations, intérêts de retard, pertes d'exploitation ou préjudices indirects résultant de l'usage de la plateforme ou de la confiance accordée à ses résultats.

L'utilisateur demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et du contenu qu'il transmet à l'administration fiscale. La responsabilité éventuelle de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

Les documents et écritures importés sont stockés de manière cloisonnée par dossier entreprise et accessibles uniquement aux comptes autorisés. Les extraits nécessaires au traitement (OCR, assistant IA) sont transmis à des fournisseurs de modèles d'IA pour la seule durée du traitement.

L'utilisateur s'engage à ne pas téléverser de données sensibles non nécessaires. Il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, sur simple demande à contact@climdata.com.

Le détail des catégories de données, finalités, bases légales, destinataires (dont Paddle, vendeur officiel), durées de conservation et droits figure dans notre politique de confidentialité.

L'accès à l'assistant fiscal IA est conditionné à l'acceptation expresse des présentes conditions. Toute modification substantielle donnera lieu à une nouvelle demande d'acceptation. Les présentes conditions sont régies par le droit marocain ; à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Casablanca.